Accidents de la circulation
L'indemnisation des victimes d'accident de la route (voitures, motos, vélos) est regie par la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Qui est indemnisé ?
Le conducteur
En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s'il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi.
Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel que s'il a souscrit un contrat d'assurance incluant une clause dite "garantie individuelle conducteur". Dans cette hypothèse; l'indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d'assurance.
Les passagers, les piétons, les cyclistes
Les passagers, les piétons, les cyclistes, les vélos sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute. (à l'exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l'accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi).
Les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent également prétendre à l'indemnisation de leur préjudice, en cas de séquelles importantes de la victime.
Quelles indemnisations pouvez-vous obtenir ?
Dans le cadre d’une indemnisation d’un préjudice corporel, les préjudices sont divisés en différents de poste de préjudice dont il convient de demander la réparation.
Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
Le Déficit Fonctionnel Temporaire est la période durant laquelle une victime est totalement ou partiellement incapable d’exercer son activité professionnelle mais également de se livrer aux activités de la vie courante.
Ce poste de préjudice vise à indemniser les gênes dans les actes de la vie courante de la victime durant la période d’incapacité temporaire totale ou partielle.
Ce poste est généralement indemnisé par la demande d’une somme de 600 € par mois d’incapacité.
Perte de Gains Professionnels (PGPA)
Si en raison de l'accident, vous avez subi une perte de revenu, il est possible d'obtenir l'indemnisation de cette perte.
L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP)
L'atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique anciennement appelée l’Incapacité Permanente Partiel (IPP), est l’évaluation du degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l'état est consolidé.
L’AIPP est évalué par le médecin expert lors de l’expertise médicale, l’expert évalue l'incapacité définitive en utilisant des barèmes médicaux.
L'AIPP ne peut s'évaluer qu'à la date de consolidation des lésions.
Son indemnisation dépend du taux et de l'âge de la victime.
Le préjudice professionnel
Les séquelles conservées par la victime au décours de l’accident peuvent avoir une répercussion sur sa vie professionnelle, dans ce cas il convient d’évaluer ce préjudice afin d’en demander la réparation.
Le préjudice professionnel peut être variable, il peut s’agir d’une simple perte de chance professionnelle jusqu’à une impossibilité totale de travail.
Ce poste de préjudice est difficile à évaluer lorsqu’il s’agit d’une perte de chance professionnelle, lorsqu’il s’agit d’une impossibilité totale de travail, l’évaluation se fait en calculant les revenus que la victime aurait perçu si elle avait continué à travailler jusqu'à sa retraite.
La Tierce Personne
La victime peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie en raison des séquelles de son accident et ne plus être capable d’effectuer les actes de la vie courante, la victime handicapée a dans ce cas besoin de l'assistance d'une tierce personne à domicile. Il s'agit d'une aide souvent indispensable pour la surveillance, la toilette, l'habillement, la nourriture et les déplacements de l'handicapé.
Ce poste d'indemnisation est essentiel pour les personnes qui ont un handicap lourd, les besoins peuvent varier selon l'importance de leur handicap de 1 heure par jour à 24 heures sur 24.
Le besoin en tierce personne est évalué par l'expert judiciaire dans son rapport, il donne son avis sur le nombre d'heures journalières nécessaires à la victime.
Le taux horaire retenu par les Tribunaux pour la tierce personne est très variable, pour une tierce personne spécialisée le montant généralement demandé est de 16 euros de l’heure. Il est de 12 € si la tierce personne est simplement une aide ménagère.
Si la tierce personne est nécessaire pour l’avenir, il y a la possibilité d’obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice soit sous la forme d’une rente annuelle viagère, soit d’un capital.
Afin de tenir compte des charges, des jours fériés et des congés payés de la tierce personne, le calcul de la rente annuelle viagère se fait sur la base de 59 semaines par an
Cette rente annuelle est indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985, elle est suspendue en cas d’hospitalisation à compter du 46ème jour.
Si la rente est versée sous forme de capital, il est demandé aux juges de capitaliser la rente en se fondant sur le barème édité de la gazette du Palais.
Le montant de l’indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille
Ce chef de préjudice est capital pour les traumatisés crâniens et les traumatisés médullaires, il conditionne leur autonomie, leur sécurité, la qualité de leur vie, leur avenir. Il faut donc obtenir une juste et complète réparation de ce chef de préjudice tant dans le nombre d'heures, que dans la qualification de l'aide.
Ce poste de préjudice est fixé définitivement et ne sera pas revu « à la hausse » sauf en cas d'aggravation.
Les Frais médicaux
La victime peut obtenir le remboursement de tous les frais médicaux consécutifs à l’accident qui sont restés à sa charge, c'est-à-dire les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et qui ont été déboursé par la victime, il convient de produire les factures ou les justificatifs des frais engagés pour en obtenir le remboursement.
Généralement, l’indemnisation est faite en fonction des factures produites mais il arrive que le Tribunal alloue une somme forfaitaire.
Le matériel spécialisé
Ce poste de préjudice regroupe l’ensemble des matériels dont la victime a besoin pour sa vie courante, il s’agit notamment pour les personnes ayant un préjudice important d’un fauteuil roulant, d’un surélévateur…
Le calcul de ce poste de préjudice s’effectue sur le matériel déjà acquis mais également pour le renouvellement dans le futur qui varie selon le matériel.
Le Logement adapté
Ce poste de préjudice permet d’indemniser les frais relatifs à l’aménagement du logement voir à l’acquisition d’un nouveau logement.
En effet, l’état de la victime nécessite parfois des aménagements spéciaux de son logement tels que l’installation d’un ascenseur, de rampes d’accès, de l’aménagement de la salle de bains ou de la cuisine, il faut également prévoir dans le cas ou une tierce personne est nécessaire 24 heures sur 24, un espace particulier pour cette personne.
Afin d’évaluer ce poste de préjudice, une expertise architecturale est effectuée pour déterminer les aménagements nécessaires au regard du handicap de la victime.
Dans certains cas, il sera impossible d'adapter le logement et le tribunal allouera une somme importante pour l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement de préférence de plain-pied pour permettre un accès facile à la victime handicapée.
Dans l’hypothèse où l’expertise n’a pas été effectuée au moment de la liquidation du préjudice, une indemnité provisionnelle est généralement demandée.
Le véhicule aménagé
Du fait de son handicap la victime peut avoir besoin d’un véhicule adapté afin de permettre le transport de son appareillage ou son fauteuil roulant.
Ce poste de préjudice permet à la victime d’obtenir une somme pour l’acquisition ou l’aménagement d’une voiture, il faut prévoir le renouvellement des aménagements sur la base de tous les 5 ans ou moins.
Les Souffrances Endurées ou Pretium Doloris
Ce poste de préjudice est l'évaluation de l'importance de la douleur qu’a subi la victime à la suite de l’accident, elle est évaluée par l’expert sur une échelle de 1 à 7.
Pour évaluer le Pretium Doloris, l’expert tient compte de l'âge de la victime, de l'importance des souffrances endurées suite à l’accident, du nombre d’interventions et des soins pénibles, de la rééducation plus ou moins importante.
Il est tenu compte, également, des membres fantômes, en cas d'amputations qui sont particulièrement douloureuses.
Le préjudice esthétique
Ce poste de préjudice répare toutes les traces visibles d'un accident telles que : les cicatrices, les déformations ou les mutilations.
Le préjudice esthétique s'apprécie en fonction du sexe, de l'âge, de la profession et de l'endroit où se localisent les séquelles à indemniser.
Une cicatrice peut être disgracieuse pour un mannequin, et ne pas l'être pour une personne dont la profession n'exige aucune qualité esthétique particulière.
Le préjudice esthétique est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.
Le préjudice sexuel
La victime peut subir un préjudice sexuel caractérisé par l’impossibilité pour elle d’avoir des relations sexuelles.
La Cour de Cassation a jugé que ce préjudice est spécifique, et qu’il n'a pas à être inclus dans le préjudice d'agrément.
Le préjudice d’agrément
Les séquelles conservées par la victime peuvent la priver de la possibilité d’effectuer des activités sportives, culturelles ou de loisirs.
Ce poste de préjudice indemnise la victime de cette privation, il est évalué par l’expert en se fondant sur l’age de la victime, les activités réalisées antérieurement
Le préjudice d’agrément est justifié par la production de différents documents tels que des photographies, une licence sportive, une carte de membre d’un club sportif ou tout autres documents apportant la preuve d’une activité particulière.
En cas de préjudice d’agrément total, il est demandé une somme de 45.000 € pour obtenir la réparation de ce poste de préjudice.
Les frais divers restés à charge
La victime peut également obtenir le remboursement de l’ensemble des frais qu’elle a du exposer en raison de l’accident et des suites de l’accident.
Ce poste de préjudice peut inclure les frais d’honoraires du médecin qui l’a assisté durant l’expertise, les frais de transport que la victime a du engager pour se rendre en centre de soins ou au différentes expertises, les frais de téléphone ou de télévision qu’elle a engagé lorsqu’elle était hospitalisée…
Le préjudice des proches de la victime
Les proches de la victime subissent un préjudice moral du fait de voir un proche gravement accidenté ou d’avoir craint qu’il ne puisse survivre.
Les proches peuvent demander la réparation de ce préjudice moral, le montant des sommes réclamés varie selon le degré de parenté avec la victime.
Les proches peuvent également demander la réparation du préjudice matériel du fait des dépenses qu’ils ont du engager pour la victime ou pour se rendre au chevet de la victime.
L’indemnisation du préjudice matériel des proches se justifie en produisant les factures des dépenses engagées par les proches de la victime.