Abandon de famille

Délit commis notamment lorsque :

• le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants,
• une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux mois.

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

Acte de procédure

Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).

Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.

Exemple : assignation, signification d'un jugement.

Acte sous seing privé

Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.

→ Voir Contrat

Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :

• le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci,
• le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.

Amende

Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.

Amiable

Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.

Annulation - annuler

Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

Appel

Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".

Assesseurs

Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs.

Bail

Désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture ("bail à cheptel").

Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le "bailleur") et son locataire (le "preneur").

Bien

Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel. Exemple : propriété et ses démembrements (servitudes, usufruit).

Biens communs

Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.

Biens corporels

Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc.

Biens immobiliers

Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).

Cause

• 1) Se dit d'une affaire dont est saisi un juge.
• 2) Elément entraînant une conséquence.

Caution

Personne qui s'engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette.

Chambre

Formation d'une juridiction de jugement.

Clause

Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Code Civil

Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.

Code de la Consommation

Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation.

Code de la Propriété Industrielle

Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle.

Code de la Sécurité Sociale

Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale.

Code de Procédure Civile

Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.

Code du Travail
 
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.

Contrat

Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.

Débiteur

Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.

Débouter

Rejeter une demande faite en justice.

Décision

On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d'un procès, ils statuent sur une affaire en lui donnant des solutions impératives.
Le jugement émane des Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance. L'arrêt est rendu par une Cour de Cassation, d'Appel ou d'Assises, ou encore le Conseil d'Etat.

Dédommagement

Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.

Délit

Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires.
L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).

Dépot de garantie

Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il équivaut à un mois de loyer.

Détention provisoire

Emprisonnement provisoire

Divorce

Désigne la dissolution d'un mariage.
Tout en maintenant le divorce pour faute, la loi du 11 juillet 1975 institue le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée) ou pour rupture de la vie commune.

Dommages

Conséquences d'un accident.

Dommages et intérêts

Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Emprisonnement

Condamnation par un Tribunal à effectuer une peine de prison.

Expert

Technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.

Expertise

Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, il peut s'agir d'une consultation, voire de simples constatations.

Expulsion - Expulser

• 1) Ordre donné par le ministre de l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français.

• 2) Exécution, par un huissier de justice, d'une décision de justice ou d'un acte notarié ordonnant à un occupant de libérer des locaux.
L'huissier peut requérir l'aide de la force publique. Dans certains cas, l'occupant peut demander des délais de grâce au juge.

Gage

Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques.
Lorsque l'obligation garantie par un gage n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
→ Voir Hypothèque

Garde à vue

Pour les nécessités de l'enquête , un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures. Le Procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu'à concurrence d'un nouveau délai de 24 heures.
L'application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. la personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total quatre jours.

Garde des Sceaux

Ministre de la Justice

Grâce

Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou la commue en une peine plus légère.

Greffe

Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Honoraires

Rémunération d'un avocat ou d'autres professionnels exerçant en libéral.

Huissier de justice

Officier ministériel dont les tâches sont multiples.
• porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice : le "papier bleu",
• assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions),
• constater certains faits ou situations (constats).

Hypothèque

Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
→ Voir Gage

Juge

Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature.
Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).

Juge aux Affaires Familiales

Siège au Tribunal de Grande Instance. Ses compétences sont plus larges : il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences, la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

Juge de l'Exécution

Siégeant au Tribunal de Grande Instance, il statue sur toutes les difficultés concernant l'exécution d'un jugement rendu par un autre tribunal.

Juge non professionnel

Citoyen désigné ou élu, selon les cas, pour participer auprès de magistrats professionnels à l'œuvre de la Justice.

Exemple :

• juré de la Cour d'Assises,
• assesseur du Tribunal pour Enfants,
• juge consulaire du Tribunal de Commerce,
• assesseur du Tribunal des Baux Commerciaux,
• assesseur du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Jugement

Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

Jurisprudence (faire)

Solution faisant autorité, donnée par un juge à un problème de droit.

Lésion

Préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par :
• une compensation financière
• l'annulation du contrat qui a occasionné le préjudice.

Licenciement

Congédiement d'un salarié par son employeur.

Loi

Formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.

Malfaçons

Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.

Mise à pied

Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.

Mineur

Enfant ou adolescent, qui n'a pas atteint la majorité légale, fixée à 18 ans.

Notaire

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

Notification

Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.

Nullité

Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive.
→ Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.

Opposition

Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Ordonnance

Décision prise par un juge unique :
• juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu),
• juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation),
• juge des référés.

Opposition

Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Ordonnance

Décision prise par un juge unique :
• juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu),
• juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation),
• juge des référés.

Parquet

C'est une dénomination qui désigne tous les juges qui , en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l'Etat, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice.

Partie civile

Terme juridique pour "victime".

Peine

Châtiment ordonné par un juge lors d'un jugement.

Pension alimentaire

Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider.
Ce droit repose sur la parenté, l'alliance et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Il existe aussi au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie (on parle alors de "subside").

Personne morale

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.

Plainte

Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.

Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Préjudice corporel

Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.

Préjudice d'agrément

Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions (généralement à la suite d'un accident corporel).

→ Exemple : impossibilité de continuer à exercer une activité artistique ou un sport.

Préjudice matériel

Dommage aux biens.

→ Exemple : dégâts consécutifs à la destruction d'un véhicule automobile.

Recours

Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.

Voies de recours ordinaires

• Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
• Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).

Voies de recours dites extraordinaires

• Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
• Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
• Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.

Renonciation

Désistement d'un droit acquis.

Résiliation

Annulation d'un contrat par ses signataires ou un juge.

Rétractation

• 1) Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise. Un juge ne peut rétracter (modifier) une décision une fois qu'elle est devenue définitive.
• 2) Refus de bénéficier d'un droit acquis.

Révocation

Annulation d'un acte.

Saisie

Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.

Saisie-arrêt

Procédure éxécutée par un huissier, à la demande d'une personne à qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.

Saisie-attribution

Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû ; il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.

Sanction disciplinaire

Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié.

Siège

Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis (Juge ou Magistrat du Siège), par opposition aux magistrats du Parquet, qui réclament l'application de la loi.

Subside
→ Voir Pension alimentaire

Témoin

Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge. Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu'elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur demande, une indemnité.

Transaction

Convention écrite par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.

Tribunal

Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.

Tribunal Administratif

Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc.).

Tribunal de Commerce

Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.

Tribunal des Conflits

Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.

Tribunal Correctionnel

Formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).

Tribunal de Grande Instance

• 1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 50.000 F.
Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat Civil, à la famille et aux immeubles.

• 2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "Tribunal Correctionnel".

Tribunal d'Instance

Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 30.000 F.