Procédures de divorce
Depuis le 1er janvier 2005, les procédures de divorce applicables à la séparation d'un couple, ont été profondément modifiées afin d'écourter leur durée et d'éviter, dans la mesure du possible, l'enlisement des conflits.
Si vous souhaitez divorcer, 4 possibilités s‘offrent à vous :
- * Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »
- * Le divorce pour faute
- * Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- * Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveauté)
Quatre procédures de divorce existent :
- * le divorce par consentement mutuel implique que les époux s'entendent sur le principe et les modalités de leur séparation. Après avoir procédé à la liquidation de son patrimoine, le couple peut signer et déposer sa requête en divorce, ainsi que la convention réglant les effets de celui-ci. Dès lors, leur divorce pourra être prononcé dès la première comparution devant le juge aux affaires familiales.
- * le divorce pour altération du lien conjugal permet au Tribunal de prononcer le divorce des époux, s'il dispose d'éléments prouvant que ces derniers ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.
- * Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette procédure permet aux époux de signer lors de l'audience de conciliation, s'ils sont assistés d'Avocat, un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture de leur mariage. Ce faisant, ils n'auront plus à débattre des motifs de leur rupture mais uniquement des conséquences de cette dernière.
- * le divorce pour faute est celui applicable lorsqu'aucune autre procédure n'est envisageable. Les époux devront alors exposer et démontrer leurs griefs à l'encontre de leur conjoint et s'expliquer sur les conséquences induites par leur séparation.
Les conséquences du divorce qui sont généralement conflictuelle sont :
- * la fixation de la résidence des enfants (chez l'un ou l'autre des parents ou résidence alternée) et l'organisation des droits de visite et d'hébergement,
- * la détermination de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,
- * la pension au titre du devoir de secours pour l'un des époux, durant la procédure de divorce,
- * la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire (en fonction des nombreux critères retenus par la loi.
Notre cabinet a une grande expérience en ce domaine, le divorce par ses conséquences sur l'organisation de la vie courante et ses conséquences financières devant être appréhendé dans son ensemble.