Droit pénal des affaires

Diriger une entreprise s’avère une mission à haut risque : le dirigeant engage sa responsabilité pénale dans de nombreux cas, qu’il soit ou non directement à l’origine de la décision ayant engendré une infraction dans l’entreprise.

Il peut ainsi se voir condamné à des sanctions pécuniaires, à une peine d’emprisonnement, à la privation de ses droits civiques, civils ou familiaux…

Les risques de mise en cause ou de comparution par devant une juridiction pénale ne manque pas :

• * non respect des périodes de soldes,
• * étiquetages des produits non-conformes, en matière de prix, d'origine du produit, de respect des normes de sécurité,
• * accident ou blessure d'un salarié,
• * procédure de harcèlement moral,
• * abus de bien social,
• * délit d'initié,
• * fraude fiscale.

Le Droit du travail, tout comme le Droit commercial et la législation fiscale comportent des dispositions précises dans la transgression expose à des condamnations pénales.

La consultation d'un avocat en amont d'une prise de décision est toujours la meilleure option.

Actions préventives

• * audit des litiges, fraudes et sanctions subis par l’entreprise
• *audit préventif des pratiques des principales fonctions à risque
• *formation des cadres et managers et sensibilisation générale des équipes exposées
• *choix du statut du dirigeant, des mandats sociaux, de l’organisation du pouvoir dans l’entreprise
• *mise en place de délégations de pouvoirs et subdélégations
• * mise en place et gestion d’un système de procédures internes et de contrôle des risques
• * mise en place de règlements intérieurs et chartes
• *mise en place d’une bonne gouvernance d’entreprise

Management du procès

• *compréhension des spécificités de votre métier, de l’environnement du litige, identification des faits, en se déplaçant dans l’entreprise ou sur site
• *identification de la problématique juridique et des textes de référence
• * recherche jurisprudentielle (décisions rendues dans des cas proches ou similaires)
• *élaboration de la stratégie du procès à mener
• * analyse des spécificités de la partie adverse et des juges pour adapter l’action / l’argumentation
• *recours à bon escient aux experts reconnus pour emporter la conviction du magistrat
• *adaptation de la plaidoirie aux attentes identifiées du magistrat
• *présence systématique à toutes les audiences, à vos côtés si votre présence est requise

Défense du dirigeant mis en cause

• *lors de problématiques sociales : sécurité au travail, délit d’entrave, travail dissimulé, harcèlement…
• *lors de problématiques environnementales
• *lors de problématiques commerciales (méthodes de vente…)
• * lors de problématiques financières : abus de biens sociaux, abus de confiance…
• *lors de problématiques comptables et fiscales : sincérité des comptes, faux en écritures, douanes…
• * suite à des opérations de contrôle émanant des autorités de régulation : DGCCRF, Conseil de la Concurrence, AMF, CNIL…
• *pour faute de gestion
• *en cas de défaillance de l’entreprise : comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer…