Lun-Ven 9h-18h
Charges de copropriété
Dans les immeubles collectifs, les charges doivent être étudiées avec soin. Les derniers relevés annuels sont nécessaires mais non suffisants. Il faut impérativement demander au syndic le compte-rendu des trois ou quatre dernières assemblées générales.
Et si le divorce sans juge devenait possible ?
Alors que l'efficacité de la justice est au coeur du projet de réforme, la modification de la procédure de divorce revient sur le devant de la scène.
Actualisation du tableau des taux du versement transport
Les entreprises assujetties au versement transport peuvent connaître en ligne le taux de la contribution qui leur est applicable au 1er janvier 2017.
Comme tous les ans, au 1er janvier 2017, le taux de versement transport est modifié. Pour certains, cette échéance rime avec hausse, pour d'autres avec baisse. Sont redevables du versement transport, tous les employeurs publics et privés qui occupent plus de 11 salariés dans un périmètre de transport urbain (en région parisienne ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport).