Arrestation, garde à vue, mise en examen
La garde à vue
La garde à vue est une mesure par laquelle un officier de police retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie une personne qui a commis ou qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction.
En principe, elle dure 24 heures.
À l'issue de ce délai, la personne doit être présentée au Procureur de la République.
Cette durée peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, soit 48 heures maximum, sur autorisation écrite du Procureur.
La durée de la garde à vue est néanmoins plus longue en matière de trafic de drogue et de terrorisme pouvant aller jusqu'à 4 jours.
Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée, dans une langue qu'elle comprend, de ses droits, des raisons de son arrestation, et de toute accusation portée contre elle, ainsi que de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
Elle a le droit de faire prévenir son entourrage (famille, conjoint, éventuellement l'employeur), au plus tard dans un délai de 3 heures.
Elle a le droit d'être examinée par un médecin, sur sa demande. Un membre de la famille peut également cet examen à défaut de demande faite par l'interessé, l'Officier de police judiciaire ou le Procureur de la République.
Elle a droit à un avocat dès le début de la garde à vue. L'entretien est confidentiel et dure 30 minutes.
En cas de prolongation, cet entretien peut avoir lieu dès le début de la prolongation.
Pour les gardes à vue concernant les faits de participation à une association de malfaiteurs, de proxénetisme aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée, l'entretien avec un avocat ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de 48 heures.
Ce délai est porté à 72 heures pour les gardes à vue concernant les affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.
Que se passe-t-il pour les mineurs placés en garde à vue ?
Un mineur peut tout à fait être placé en garde à vue si la police le soupçonne d'avoir commis une infraction.
La différence est que les déclarations d'un mineur gardé à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Que se passe-t-il à l'issue de la garde à vue ?
À l'issue de la garde à vue, la personne peut être soit libérée, soit déférée au Parquet pour jugée en comparution immédiate, soit jugée plus tard, sur décision du Procureur de la République. Elle peut également être présentée devant un juge d'instruction, qui peut décider de la mettre en examen.
La mise en examen
Une mise en examen est une décision du juge d’instruction d’initier une enquête à l’égard d’une personne, après son audition, soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale.
Le juge d’instruction ne peut mettre une personne en examen que s’il existe à son encontre des ‘‘indices graves et concordants’’.
50.000 personnes sont mises en examen chaque année.
Quels sont les droits de la personne mise en examen ?
La personne mise en examen ne peut être entendue, interrogée ou confrontée qu’en présence de son avocat – sauf renonciation.
Elle peut choisir son avocat, ou en faire désigner un par le Bâtonnier.
L’avocat a accès au dossier d’instruction.
Que se passe-t-il à l’issue d’une mise en examen ?
Tout d’abord, à l’issue de la première comparution, le Juge d’instruction décide de mettre ou non en examen.
Si c’est le cas, la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire ou éventuellement en détention provisoire.
Le contrôle judiciaire signifie que la personne peut rentrer chez elle, mais qu’elle va devoir se soumettre aux obligations fixées par le juge (ex. : ne pas quitter le territoire national, pointer au commissariat chaque semaine, etc…).
La détention provisoire signifie que la personne est emprisonnée avant son jugement, le juge estimant qu’il existe un risque à la laisser en liberté.
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