L'achat d'un fonds de Commerce

Qu'il s'agisse d'une première installation ou non, la décision d'acheter un fonds de commerce est pour l'acquéreur un nouveau challenge, mais également une source légitime d'inquiétude.

Le compromis de vente :

La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente.

Trop souvent, un acquéreur enthousiasmé par l'acquisition prochaine d'une affaire, néglige certains éléments, et notamment les clauses du bail commercial.

Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente, mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du stock, sur une éventuelle période de mise au courant de l'acquéreur, etc…

Il est également impératif de dresser dès la promesse, la liste du matériel, afin que l'acquéreur soit certain de retrouver la totalité du matériel, lors de la prise de possession. Souvent, les relations entre les parties sont excellentes lors de la promesse, il arrive souvent que les relations se dégradent ultérieurement.

C'est pourquoi, il est vivement conseillé que chaque partie ait son avocat, pour défendre ses intérêts, dans cette opération juridique de cession de fonds de commerce.

Il est du devoir de l'avocat, d'attirer l'attention de son client, sur les clauses du bail commercial. Ainsi, si le bail commercial arrive à expiration dans moins d'une année, l'avocat conseillera à son client, de négocier d'ores et déjà un nouveau bail avec le bailleur, afin qu'il n'y ait pas d'incertitude quant au montant du loyer du bail renouvelé.

Ainsi, dès le compromis, l'avocat prévoira comme condition suspensive, l'obtention de l'accord du bailleur sur le renouvellement de bail, en précisant un montant de loyer maximum.

En effet, le nouvel acquéreur doit pouvoir exploiter sereinement, sans devoir gérer peu de temps après son acquisition, une procédure contentieuse pour voir fixer judiciairement le montant du loyer du bail renouvelé, suite à une demande de déplafonnement du loyer par le bailleur.

De même, depuis l'instauration du droit de préemption des communes, sur les ventes de fonds de commerce, de fonds artisanaux et baux commerciaux, par la Loi du 2 Août 2005 et le Décret n° 2007-1827 du 26 Décembre 2007, l'avocat fera diligence pour purger ce droit, dans l’hypothèse où la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. A défaut, l'acte de cession pourrait encourir la nullité.

Préalablement à la signature de l'acte définitif de cession de fonds de commerce, les diligences à accomplir sont nombreuses, afin que l'opération soit parfaitement sécurisée pour les clients.

Outre, les formalités générales applicables à toute cession de fonds de commerce, des formalités spéciales sont à accomplir pour la cession de certains fonds, tels que les débits de boissons et des fonds annexés à la gérance d'un débit de tabac.

Notre Cabinet maîtrise parfaitement ces formalités, et notre expérience en la matière assurera la validité et la sécurité juridique de l'opération.

L'acte d'achat :

L'article L. 141-1 du Code de Commerce énumère les mentions légales qui doivent à peine de nullité, être mentionnées dans un acte d'achat (ou de vente), comme elles doivent figurer dans la promesse.

Même si l'acte d'achat est un acte établi sous seing privé, il s'agit d'un acte très formaliste.

Ainsi, l'omission des mentions légales, sur demande de l'acquéreur formée dans l'année, pourra entrainer la nullité de l'acte de cession.

La rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce se fera dans le respect des règles élémentaires de rigueur et de loyauté, et notamment le respect des mentions obligatoires.

A défaut, notre responsabilité professionnelle pourrait être engagée.

Après la signature de l'acte, nous assurons toutes les formalités légales subséquentes :

• 1. enregistrement de l'acte, auprès du Centre des impôts compétent,
• 2. annonces légales, prise des garanties éventuelles,
• 3. immatriculation de l'Acquéreur au Registre du Commerce et au Répertoire des Métiers.