Temps de travail et Heures supplémentaires

Temps de travail

La question de la durée du travail donne lieu à un contentieux prud’homal important tout comme celle des heures supplémentaires.

La réglementation de la durée du Travail est codifiée aux articles L.212-1 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, les conventions ou les accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, mais ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public édictées par ces textes.

Si les dispositions du Code du Travail relatives à la durée et au contrôle de la durée du travail s’appliquent en principe à l’ensemble des salariés des :

• * établissements industriels et commerciaux publics et privés, laïques et religieux,
• * offices publics et ministériels et aux professions libérales, etc..

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la durée légale du travail et font l’objet d’une réglementation spécifique :

• * les activités agricoles (article 922 du Code rural),
• * les entreprises de transports routiers (ordonnance du 12 novembre 2004 ratifiée par la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005),
• * les mines, la SNCF, la RATP et les transports urbains,
• * les établissements publics hospitaliers et maisons de retraites publiques.

La durée légale du travail fixée à 35 heures, concerne tous les salariés employés dans un établissement assujetti bénéficiant des dispositions du Code du Travail concernant la durée légale du travail.

Sont exclus du bénéfice de ces dispositions :

• * les cadres dirigeants,
• * certains gérants de succursales,
• * les assistantes maternelles,
• * les VRP,
• * les concierges et employés d’immeuble à usage d’habitation,
• * les employés de maison,
• * les cadres autonomes et les itinérants non cadres soumis à un forfait jour.

La durée du travail effectif : est le temps pendant lequel le salariés est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

Cette durée est distincte de l’amplitude de travail qui elle englobe dans la journée de travail les heures de travail effectif et les temps de repos.

La problématique est principalement, pour les parties (employeurs, salariés, syndicats) au contrat de travail de définir ce qui constitue du temps de travail et ce qui n’en est pas.

Les temps de repas, d’habillage et de déshabillage, de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse, de douche donnent matière à de nombreuses discussions au sein des entreprises et à défaut devant les juridictions compétentes.

Il en va de même des astreintes, des temps de trajet et du travail de nuit.

Toutefois, les litiges les plus souvent évoqués par-devant ces juridictions concernent les heures supplémentaires.

Heures supplémentaires

L’employeur peut imposer à ses salariés, dans le respect de certaines limites, d’accomplir des heures supplémentaires au-delà de la durée normale du travail.

En contrepartie, ces heures donnent droit pour les salariés à des majorations de salaire ou à des repos compensateurs de remplacement ainsi parfois qu’à des repos compensateurs obligatoires.

Le décompte des heures supplémentaires sur la semaine civile et l’application des taux de majoration (10, 25 ou 50%) génèrent de nombreux conflits du travail.

Pourtant les employeurs ont tout intérêt à être vigilants au respect des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, car à défaut ils s’exposent à des sanctions pénales (amende pour les contraventions de 4ème classe) et civiles (paiement des heures, dommages intérêts pour Travail Dissimulé).

Il est fréquent que la question du calcul et du paiement des heures supplémentaires soit évoquée à l'occasion d'un contentieux prud'homal.

Se posent dès lors plusieurs questions :

• * des heures supplémentaires ont-elles été effectuées ?
• * l'ont-elles été à la demande de l'employeur ?
• * qui doit apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées ou non ?
• * quels modes de preuve sont recevables ?
• * le paiement des dites heures n'est-il pas prescrit ?
• * si des heures supplémentaires ont été effectuées, à quel taux doivent elles être payées ?
• * quelles sont les conséquences de leur non-paiement ?
• * etc…

Les réponses à ces questions, font l'objet d'une jurisprudence abondante et fluctuante de la part des juridictions et notamment de la Cour de Cassation.

Il convient d'autant plus de s'assurer, auprès d'un Conseil averti, des dernières interprétations rendues par ces dernières.