Changement de Nom et Prénom

LA LOI :

Ce sont les articles 57 et 60 du Code civil que règlementent les prénoms et leur changement.

Ces articles disposent:

Article 57 (extraits):
« l’acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant…. Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère… Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel… »

Article 60 (extraits):
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales… L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis »

LES MODIFICATIONS POSSIBLES:

Il est ainsi possible de demander au Juge aux affaires familiales de :

                    * supprimer un prénom dans la liste des prénoms donnés par les parents à la naissance

• • * adjoindre un nouveau prénom
  • * supprimer et adjoindre en même temps un prénom
  • * corriger l’orthographe d’un prénom

LES MOTIFS DE CHANGEMENT ET DE CORRECTION DE PRENOM:

La Loi précise qu’il faut justifier d’un intérêt légitime pour demander à changer de prénom. Il s’agit d’une notion qui s’apprécie cas par cas en fonction de chaque demande.

Il ressort toutefois de la pratique qu’une telle demande est favorablement accueillie dans notamment dans les cas suivants :

• * prénom ridicule, seul ou accolé au nom de famille
• * prénom ancien et qui n’est pas utilisé par son titulaire
• * prénom à résonnance étrangère avec volonté de francisation

Les dernières décisions de justice font également preuve d’ouverture pour des demandes plus liées au désir personnel du titulaire du prénom à changer.

Ainsi, si l’on démontre au Juge que le titulaire du prénom utilise de façon régulière un autre prénom que celui figurant sur son acte de naissance, la demande peut être acceptée.

La preuve de l’usage du prénom est libre et s’établie par production de documents avec le nouveau prénom, attestations de la famille et d’amis…

LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE PRENOM:

Cette procédure est effectuée par un Avocat auprès du Tribunal de grande instance.

Une requête est établie avec tous les justificatifs nécessaires.

Après avis du Procureur de la République, le Juge aux affaires familiales rend une décision s’inscrivant en matière gracieuse.

L’INTERVENTION DE NOTRE CABINET:

Lorsque vous nous consultez pour un changement de prénom, nous étudions avec précision les chances de succès de la procédure.

Puis nous vous indiquons quelles sont les preuves nécessaires que vous devrez produire au Tribunal.

Nous effectuons toutes les démarches administratives d’état civil et procédons à la rédaction de la requête.

Nous assurons son suivi au Tribunal et devant le Juge aux affaires familiales.

La décision rendue, nous nous chargeons d’assurer les transcriptions nécessaires.