Divorcer sans juge

Oct 28 2016

Et si le divorce sans juge devenait possible ?

Alors que l'efficacité de la justice est au coeur du projet de réforme, la modification de la procédure de divorce revient sur le devant de la scène.

 

Le Gouvernement a clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle (1). Ce projet, adopté par le Sénat en novembre 2015, a fait l'objet de nombreux amendements en commission des lois, à la demande du nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Après un constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 et se trouve actuellement devant le Conseil constitutionnel, saisi de deux recours déposés par 60 sénateurs et 60 députés.

Malgré son adoption par l'Assemblée nationale, une mesure continue de faire débat : celle du divorce par consentement mutuel sans juge.
Un recours au juge non automatique

L'objectif est clair : il faut désengorger les tribunaux et accélérer les procédures de divorce non contentieux pour que le "juge se concentre sur le divorce contentieux" (2). Cette volonté partirait du constat selon lequel les justiciables attendent trop longtemps le prononcé du divorce. Selon le garde des Sceaux, "les justiciables qui divorcent attendent presque 2 ans dans les juridictions comme Lyon !" (2).

Avec cet amendement, le juge n'interviendrait plus dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Ainsi, vous souhaitez divorcer, vous êtes d'accord sur la rupture du mariage et ses effets ? Vous n'aurez plus besoin de passer devant le juge, il vous suffira de prendre chacun un avocat ! En soi, cette réforme répond bien à l'objectif de rapidité et de simplification. Toutefois, si elle permet un traitement rapide d'une question que l'on souhaite bien souvent éluder rapidement, que fait-on des enfants et de leurs avis ?

Le divorce n'affecte pas uniquement le couple, il a un impact sur les enfants. Or, avec une telle réforme et la suppression du juge, la question se pose de la place et de l'intérêt de l'enfant. En réalité, dans le cas d'un divorce, l'enfant pourra toujours être entendu à sa demande. Dans ce cadre, le juge interviendra dans la procédure, notamment afin de garantir les droits de la partie la plus faible, l'enfant.
Le renforcement de la place et du rôle de l'avocat

Toujours dans le but de protéger la partie faible, l'intervention du juge est remplacée par l'assistance de deux avocats. En clair, vous souhaitez mettre en oeuvre la procédure de divorce par consentement mutuel, il ne vous sera plus possible de prendre qu'un seul avocat pour le couple, il faudra obligatoirement en prendre chacun un. Chaque avocat devra alors rédiger un projet de convention de divorce qu'il devra vous soumettre. Surtout, afin de remplir leur rôle de protection, les avocats ont un pouvoir de contresignature. En effet, en contresignant la convention, ils attestent de l'accord de chacune des parties et donc ils garantissent en quelque sorte que votre décision a été prise en connaissance de cause.

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