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adresse : Le Briand BP 10015 - 13801 Istres Cedex

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Article 5 - Le conseil en ligne

La consultation en ligne ne peut pas remplacer une consultation s'appuyant sur l'analyse d'un dossier qui seule peut apporter la sécurité nécessaire pour résoudre un problème juridique.

Le cabinet Avocat & Associés ne peut en aucune façon être tenu pour responsable de l'interprétation qui pourra être donnée de sa consultation pour faire face à une situation qui ne lui aurait pas été exposée complètement. Il peut refuser de donner une consultation.

La communication de renseignements erronés ou incomplets ne permet pas à l'avocat consulté d'exécuter son obligation de conseil.

Sécurité et avertissement : Le cabinet a pris des dispositions techniques pour assurer la sécurité de nos échanges ; toutefois il n’est pas possible de garantir totalement l'internaute contre tous les risques de malveillance ou d'interception frauduleuse lors du transfert des données.

Extrait de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) :

Article 5.1 - Prestations en ligne :

La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau.

Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.

Article 5.2 - Identification des intervenants :

Lorsqu'un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l'interrogateur. L'avocat qui répond doit toujours être identifiable.

Communication avec le client :

6.6.3. L'avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d'un service adapté à ses besoins...".

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