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Lexique Juridique

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Saisie

Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.

Saisie-arrêt

Procédure éxécutée par un huissier, à la demande d'une personne à qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.

Saisie-attribution

Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû ; il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.

Sanction disciplinaire

Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié.

Siège

Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis (Juge ou Magistrat du Siège), par opposition aux magistrats du Parquet, qui réclament l'application de la loi.

Subside

Voir Pension alimentaire

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