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Lexique Juridique

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Malfaçons

Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.

Mise à pied

Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.

Mineur

Enfant ou adolescent, qui n'a pas atteint la majorité légale, fixée à 18 ans.

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