Vous êtes ici : Accueil » Lexique Juridique

Lexique Juridique

A | B | C | D | E | G | H | J | L | M | N | O | P | R | S | T

Lésion

Préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par :

  • - une compensation financière
  • - l'annulation du contrat qui a occasionné le préjudice .
Licenciement

Congédiement d'un salarié par son employeur.

Loi

Formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.

Cabinet Portolano - Avocats & Associés
Le Briand BP 10015 - 13801 Istres Cedex - Tél: 04 42 55 41 00 - Fax: 04 42 55 40 20 - Mentions légales | Plan du site

Avocat Istres - Avocat Salon de Provence - Avocat Saint Chamas - Avocat Aix en Provence - Avocat Marseille - Avocat Grans