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Lexique Juridique

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Emprisonnement

Condamnation par un Tribunal à effectuer une peine de prison.

Expert

Technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.

Expertise

Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, il peut s'agir d'une consultation, voire de simples constatations.

Expulsion - Expulser
  • 1) Ordre donné par le ministre de l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français.
  • 2) Exécution, par un huissier de justice, d'une décision de justice ou d'un acte notarié ordonnant à un occupant de libérer des locaux.
    L'huissier peut requérir l'aide de la force publique. Dans certains cas, l'occupant peut demander des délais de grâce au juge.

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