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Lexique Juridique

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Débiteur

Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.

Débouter

Rejeter une demande faite en justice.

Décision

On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d'un procès, ils statuent sur une affaire en lui donnant des solutions impératives.

Le jugement émane des Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance. L'arrêt est rendu par une Cour de Cassation, d'Appel ou d'Assises, ou encore le Conseil d'Etat.

Dédommagement

Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.

Délit

Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires.

L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).

Dépot de garantie

Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il équivaut à un mois de loyer.

Détention provisoire

Emprisonnement provisoire

Divorce

Désigne la dissolution d'un mariage.

Tout en maintenant le divorce pour faute, la loi du 11 juillet 1975 institue le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée) ou pour rupture de la vie commune.

Dommages

Conséquences d'un accident.

Dommages et intérêts

Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

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