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Lexique Juridique

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Abandon de famille

Délit commis notamment lorsque :

  • - le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants,
  • - une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux mois.
Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

Acte de procédure

Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).

Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.

Exemple : assignation, signification d'un jugement.

Acte sous seing privé

Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.

Voir Contrat

Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :

  • - le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci,
  • - le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
Amende

Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.

Amiable

Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.

Annulation - annuler

Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

Appel

Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".

Assesseurs

Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs.

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