Vous êtes ici : Accueil » Domaines de compétence » Droit Immobilier
Droit Immobilier
Expulsion
L'huissier procède à une tentative amiable d'expulsion, une fois que le jugement d'expulsion est rendu par le tribunal.
En cas de refus du locataire de quitter les lieux, l'huissier demande le concours de la force publique.
La décision d'expulsion relève alors de la compétence du préfet. Si le préfet refuse le concours de la force publique, le bailleur doit engager une procédure contre l'État afin d'être indemnisé du préjudice que lui cause ce refus.
Si en revanche le préfet accorde le concours de la force publique, le locataire sera alors expulsé.